Lorsque l’on parle organisation patrimoniale, on pense souvent à anticiper la transmission de son patrimoine et à limiter les frottements fiscaux.

Mais il y a un objectif sous-jacent à la transmission, la protection de son conjoint.

Cette protection est assurée de manière différente selon que l’on vit en concubinage, que l’on est pacsés ou mariés.

Concubinage, absence de protection légale : Dans le cadre du concubinage, chaque concubin possède des biens personnels. Ces derniers peuvent se retrouver en situation d’indivision avec l’acquisition d’un bien par chacun. En cas de décès, le concubin n’a aucune protection légale car il ne perçoit rien du patrimoine du défunt (et si un testament prévoit une transmission à son égard, cette transmission sera soumise à des droits de 60% après un abattement de 1.594€).

PACS, une protection imparfaite : Dans le cadre d’un PACS (en l’absence de convention de PACS), chaque partenaire possède des biens personnels : régime de la séparation de biens. En cas de décès, le partenaire pacsé n’a aucune protection légale car il ne perçoit rien du patrimoine du défunt. Néanmoins, il est possible de prévoir par testament une transmission d’une partie du patrimoine à son égard, et ce sans payer de droits de succession car le partenaire pacsé est exonéré de droits de successions depuis la loi TEPA du 21 Août 2007.

Mariage, une protection légale convenable : Dans le cadre d’un mariage (en l’absence de contrat de mariage), les conjoints sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts qui prévoit que les biens acquis à la suite du mariage sont présumés communs (sauf cas particuliers). En cas de décès, le conjoint récupère la moitié des biens communs et dispose de droits légaux sur l’autre moitié des biens communs et les biens propres de son conjoint décédé.

Il est possible de prévoir par testament une transmission plus importante à son égard.

Le conjoint marié est exonéré de droits de succession, tout comme le partenaire pacsé, depuis la loi TEPA.

Et pour aller plus loin, une protection conventionnelle sur-mesure : Il est possible de dépasser l’absence de protection prévue ou d’ajuster cette dernière par plusieurs dispositifs d’ingénierie patrimoniale. En ce qui concerne les conjoints mariés : il peut s’agir d’un simple changement de régime matrimonial avec un contrat de mariage sur-mesure, de l’option pour des avantages matrimoniaux comme la clause de préciput.

Pour les partenaires pacsés, et plus encore pour les concubins, ces dispositifs ne sont pas applicables, il conviendra d’avoir recours à une ingénierie plus complexe comme la détention de biens via une société détenue en démembrement croisé.

Mais, avant tout, il existe des produits d’épargne prévoyant des mécanismes de protection comme le contrat d’assurance vie qui, par sa clause bénéficiaire pouvant faire l’objet d’une rédaction personnalisée, est le premier outil de protection de la personne qui partage notre vie.