La Cour de cassation se prononce sur la licéité de clauses contractuellesIl résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances qu'une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle
ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation.
En l’espèce la clause litigieuse portait sur l’exclusion suivante « l'incapacité de travail et l'invalidité totale ou partielle liées aux affections cardiaques ou vasculaires et aux conséquences neurologiques du diabète ».
Cette clause, qui ne contient pas l'adverbe exclusivement, est claire et formelle en ce qu'il suffit, en cas d'invalidité multifactorielle, qu'une des affections listées relatives au diabète joue un rôle pour que l'exclusion s'applique.
Dès lors, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel, qui a exactement retenu que la clause d'exclusion de garantie litigieuse ne nécessitait pas interprétation, et devait être applicable.
Dans un second moyen, sur le droit de la consommation, la Cour de cassation retient que la définition de l’invalidité ne constitue pas une clause abusive dès lors que la clause, claire et compréhensible, ne nécessite aucune interprétation.
>> Cour de cassation, Civile 2, 7 mai 2025, n°23-14.896