Le PER (Plan Épargne Retraite) « Assurance-vie » sera dénoué « hors succession » avec la fiscalité de l’article 757B du CGI

Le Plan d’Epargne Retraite (PER) est le nouveau produit d’épargne retraite crée par la loi PACTE. Il pourra être souscrit auprès d’une compagnie d’assurance vie, ou pourrait alors parler de PER Assurance-vie, ou d’une société de gestion de portefeuille et l’on parlera alors d’un PER Bancaire.

Ce choix entre le PER « Assurance-vie » et le PER bancaire ne sera pas anodin avec un avantage successoral pour le PER Assurance-vie même si le dénouement pour cause de mort n’est devrait pas être une situation recherchée pour un produit qui a vocation à se dénouer au moment du départ à la retraite de son souscripteur.
Lorsque le PER sera souscrit auprès d’une compagnie d’assurance-vie, son dénouement par le décès du souscripteur devrait être « hors succession », tant au niveau civil que fiscal :

Civilement, le versement du capital épargné dans le PER aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire sera « hors succession » comme tel est déjà le cas pour l’assurance vie (cf »Pourquoi l’assurance vie est « Hors succession » ? Quelles sont les exceptions ? ») ;

Fiscalement, le dénouement du PER Assurance-vie par le décès prématuré de son souscripteur devrait suivre la fiscalité de l’article 757B du CGI ; Cela signifie que le capital épargné supérieurs à 30500€ sera taxable aux droits de succession selon le lien de parenté entre le souscripteur et le bénéficiaire désigné. Cette somme de 30500€ devrait être partagée avec les versements après 70 ans sur un contrat d’assurance-vie – L’abattement sera commun avec l’abattement applicable à l’assurance-vie ; En revanche, et cela contrairement à la fiscalité application au dénouement du contrat d’assurance-vie alimenté après les 70 ans du souscripteur, les plus-values ne seront pas exonérées de droits de succession. Cette fiscalité semble moins attrayante que la fiscalité actuelle du PERP en cas de décès pour lequel les primes versées régulièrement avant 70 ans pendant 15 ans sont toujours exonérées (cf »PERP : Détail de la fiscalité en cas de décès ? Quid des droit de succession ? »).

Pour mémoire, le PER, c’est déjà :

Des versements dans le PER déductibles du revenu imposable et donc à l’origine d’une baisse de l’impôt sur le revenu de son souscripteur en fonction de sa tranche marginale d’imposition (TMI) ;
Une défiscalisation des transferts de l’assurance vie vers le PER dans la limite de 4600€ par an pour une personne seule ou 9200€ pour un couple (cf »Une défiscalisation des transferts Assurance vie vers un PER (Plan Epargne Retraite) ;
Une sortie possible en capital lors du départ à la retraite pour les sommes versées volontairement par le souscripteur du PER ;
Une sortie en capital anticipée pour l’acquisition d’une résidence principale (pas seulement la première) ;
Un dénouement « hors succession » en cas de décès du souscripteur avant la liquidation du PER ;

Mais, c’est aussi :

Une imposition peu attrayante lors de la sortie en capital puisque les sommes devraient être imposables à l’impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition du souscripteur du PER ; Cette fiscalité réduit à néant l’intérêt fiscal à la souscription du PER mais autorise tout de même un report à 25 ou 30 ans le paiement de l’impôt, et c’est déjà pas mal « ce qui est pris, n’est plus à prendre » (cf »Quelle fiscalité pour la sortie en capital pour le Plan d’Epargne Retraite (PERIN ou PERCO) ?« ).