All Categories - PATRIMOINES des MONTS d'AZUR

Perte d'autonomie des seniors et promotion du bien-vieillir : enjeux clés et stratégies

2025年8月5日
Longévité active et autonome, aide aux aidants et prévention de la dépendance Prévenir et...

Cour de Cassation

2025年8月5日
La Cour de cassation se prononce sur la licéité de clauses contractuellesIl résulte de l'article...

Partenaire APICIL & AMUNDI

2024年3月9日
 Cher partenaire, Fin 2022, le Groupe APICIL lançait son offre en épargne salariale APICIL Avenir...

conseil APICIL

2021年3月20日
Lorsque l’on parle organisation patrimoniale, on pense souvent à anticiper la transmission de son...

Les qualités d'une gestion de patrimoine : convictions partagées...

2021年2月24日
L’optimisme et la capacité de s’investir dans le futur sont indispensables. Je ne partage pas du...

Le PER (Plan Épargne Retraite)

2021年1月17日
Le PER (Plan Épargne Retraite) « Assurance-vie » sera dénoué « hors succession » avec la fiscalit...

L’ACPR et l’AMF publient leur premier rapport annuel sur les engagements climatiques des institutions financières françaises

2021年1月17日
Les deux autorités avaient annoncé en juillet 2019 la mise en œuvre d’un dispositif annuel de...

Dans la jungle des labels ISR

2021年1月17日
Oui, car l’une des vertus du label est de procurer de la transparence et d’éclairer les...

PERSPECTIVES 2021 VUES GLOBALES

2021年1月17日
PERSPECTIVES 2021 VUES GLOBALES : Les taux à long terme devraient augmenter, quoique modestement,...

blog : la finance utile

2019年1月12日
  Les Français plébiscitent les produits  de la finance utile   Alliant performance financière...

blog : Loi de FINANCES 2019 :

2019年1月12日
  Non-résidents : rapprochement de la fiscalité des résidents   La loi de Finances pour 2019 pr...

Le droit et la fraude :      Ces derniers jours, les médias ont consacré de larges développements à la possibilité pour l’administration fiscale de « surveiller », à compter de l’année prochaine, les réseaux sociaux afin de déceler des indices permettant d’identifier des écarts entre des signes extérieurs de richesse et les revenus déclarés.Si l’on conçoit le caractère attractif de cette information, elle paraît toutefois d’une portée bien moindre à celle de l’évolution majeure que le prélèvement à la source va générer en termes, notamment, de rationalisation des contrôles et in fine des redressements.Rappelons que le Code général des impôts comporte un éventail de pénalités allant de 5 % des retenues manquantes en cas d’omissions ou d’inexactitudes à 80 % pour les retenues effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public. On retiendra également la pénalité de 40 % en cas de non-dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure ou en cas d’inexactitudes ou d’omission délibérées.A cet égard, le recoupement des données « DSN » et des éventuelles informations des inspecteurs URSSAF pourrait conduire l’administration fiscale à solliciter de l’employeur qu’il modifie sa pratique et régularise les prélèvements sur des revenus passés, dans la limite de la prescription. Elle pourrait alors prendre appui sur ce type de sollicitation pour appliquer la pénalité de 40 % en soutenant que le défaut d’assujetissement a bien été délibéré à défaut pour l’employeur d’avoir obtempéré.La capacité juridique pour les URSSAF d’alerter le fisc n’est pas nouvelle. Mais jusqu’alors, le risque d’une réaction de cette dernière était partiellement limité car « dilué » entre chaque salarié, compte tenu de la probabilité de survenance d’un contrôle fiscal diligenté envers ces derniers. C’est bien pour cette raison que les arbitrages concernant les différentes formes d’exonération doivent désormais intégrer davantage que par le passé la portée en matière fiscale.Dans ce contexte, personne ne s’étonnera que le comité d'experts « Action publique 2022 » ait porté dans leur rapport de juin dernier une proposition n°15 portant sur la convergence des prélèvements des deux réseaux, Urssaf et fisc, mouvement d’ampleur paraissant quasi inéluctable.

2019年1月11日
Utilisation des cookies
Nous utilisons des cookies pour assurer une expérience de navigation fluide. En continuant, nous supposons que vous acceptez l'utilisation des cookies.
En savoir plus